L'obligation scolaire

En France, l'instruction est obligatoire pour les enfants, âgés de trois à seize ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.

Le principe de l’obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de trois ans à seize ans, présents sur le territoire français, bénéficient d’une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes responsables de l’enfant :

  • soit dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé ;
  • soit dans la famille. L’instruction dans la famille recouvre l’enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation dans un établissement scolaire en présentiel relèvent de l’instruction dans la famille.

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent par conséquent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, ou bien déclarer, chaque année, au maire et à l’IA-DASEN, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction. Les familles qui s’appuient sur des cours d'enseignement à distance doivent également effectuer ces déclarations, que leurs enfants soient inscrits au CNED en inscription libre, ou dans un organisme d'enseignement privé.

Cette obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.

L’IA-DASEN accuse réception de la déclaration d’instruction dans la famille.

Le directeur de l'école ou le chef d’établissement dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant un certificat d'inscription.

Lorsqu’un enfant est inscrit en classe à inscription réglementée au Centre national d'enseignement à distance (CNED), c'est ce dernier qui informe les maires concernés des inscriptions dans son établissement d'enfants relevant de l'obligation scolaire. La déclaration à l'IA-DASEN n'est pas nécessaire : ayant délivré un avis favorable à l'inscription au CNED, il est d'ores et déjà informé de la situation.

Textes de référence :

Article L. 131-2 du code de l'éducation

Article L. 131-3 du code de l'éducation

Article L. 131-4 du code de l'éducation

Article L. 131-5 du code de l'éducation

Article L. 131-6 du code de l'éducation

Articles R. 131-2 à R. 131-4 du code de l'éducation

Circulaire interministérielle n° 2017-058 du 14 avril 2017 relative à l'instruction dans la famille