Textes de références

• Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme
• Arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour l’Éducation Nationale
• Circulaire n° 2019-131 du 26-9-2019 précisant l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale, ainsi que sur les attributions des corps d'inspection en matière d'apprentissage

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage. Son article 24 abroge l'inspection de l'apprentissage (SAIA), qui était assurée principalement par les corps d'inspection de l’Éducation nationale, et a créé depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle mission axée sur le contrôle pédagogique avec une composition élargie de ses membres.

La mission apporte son expertise pédagogique pour évaluer la qualité des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d’un CAP, BAC PRO, MC, BP, BMA, BTS, BMA et les formations relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné notamment sur :

• l’organisation de la formation en centre et en entreprise
• le positionnement pédagogique et la personnalisation des parcours
• les contenus de la formation au regard des exigences des programmes et des référentiels

Si vous êtes apprenti, membre de l’équipe du CFA, employeur ou tiers à la formation, et que vous éprouvez des difficultés liés à votre formation, vous pouvez saisir la mission de contrôle à cette adresse courriel.