Textes de références

• Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme
• Arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour l’Éducation Nationale
• Circulaire du 19 juin 2023 apporte des précisions sur l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale et à certains diplômes de l’enseignement supérieur par la voie de l’apprentissage. Elle annule et remplace la circulaire n° 2019-131 du 26 septembre 2019

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage. Son article 24 abroge l'inspection de l'apprentissage (SAIA), qui était assurée principalement par les corps d'inspection de l’Éducation nationale, et a créé depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle mission axée sur le contrôle pédagogique avec une composition élargie de ses membres.

La mission apporte son expertise pédagogique pour évaluer la qualité des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d’un CAP, BAC PRO, MC (ou CS), BP, BMA, DMA, BTS, DNMADE, DCG, DSCG.

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné notamment sur :

• l’organisation de la formation en centre et en entreprise
• le positionnement pédagogique et la personnalisation des parcours
• les contenus de la formation au regard des exigences des programmes et des référentiels
• les compétences des formateurs et des maîtres d’apprentissage

En cas de difficultés liées à la formation, un apprenti ou son représentant légal, un CFA, un employeur voire un tiers à la formation, peut s’adresser à la Dreets à cette adresse courriel.