Accompagnement des personnels en situation de handicap

La DPPS 5 accompagne les personnels en situation de handicap au travail. Elle met en œuvre les aménagements de poste préconisés par le médecin des personnels.

Pour toute demande, vous pouvez joindre :

• la correspondante handicap académique : Marlène Alexandre-Burbaud
• la gestionnaire handicap : Anne-Lise Laval

Contact : ce.dpps5@ac-limoges.fr

Définition du handicap

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.»

Depuis 2019, certaines maladies invalidantes sont reconnues par les maisons départementales des personnes handicapées :

• trouble déficit de l'attention (TDA)
• sclérose en plaques (SEP)
• diabète
• polyarthrite rhumatoïde
• dyslexie, dysphasie ou dyspraxie
• spondylarthrite ankylosante
• agoraphobie, migraines ou dépression
• autisme
• cancer
• maladie de Crohn

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE)

Vous pouvez être reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) si vous êtes :

• titulaire d’une RQTH
• victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle et titulaire d'une rente
• titulaire d'une pension d'invalidité
• titulaire d’un emploi réservé
• titulaire de la carte d'invalidité
• titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI)
• reclassé ou en période de préparation au reclassement (PPR)

Déclaration du handicap

Les personnels ayant une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent se déclarer auprès de la DPPS 5 à tout moment de l’année en faisant parvenir à ce.dpps5@ac-limoges.fr  la copie de leur notification en cours de validité.

Déclarer son handicap peut permettre d’accéder à des droits spécifiques et assurer une prise en compte personnalisée des besoins, d’un aménagement ou d’une adaptation de poste.
Pour faire une demande :

• télécharger un formulaire sur le site de la MDPH
• ou retirer un formulaire auprès de la MDPH du département de votre domicile

Droits des personnels en situation de handicap

Recrutement de travailleur handicapé (recrutement contractuel BOE)

Aménagement du poste de travail

L’aménagement du poste de travail doit permettre le maintien en activité sur le poste occupé ou de réintégrer les fonctions précédentes.
Selon la situation, l’aménagement peut concerner un aménagement matériel (matériel informatique, mobilier ergonomique, …)  ainsi qu'une éventuelle aide humaine ou un transport. Il doit être étudié par le médecin des personnels.
Le Fonds d’Insertion des Personnels Handicapés dans la Fonction Publique (FIPHFP) participe au financement de l'aménagement du poste de travail.
Circulaire  sur les aménagements de poste (à venir)

Aménagement du temps de travail

Aménagement de l’emploi du temps

Temps partiel de droit

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut être accordée de plein droit, après avis du médecin des personnels. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

Allègement de service (enseignants uniquement)

De façon exceptionnelle, l'agent peut, en raison de son état de santé, bénéficier d'un temps de travail réduit tout en continuant de percevoir l'intégralité de son traitement. Cet allègement porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires de service, pour une année scolaire ou une durée inférieure.
Il est accordé sur avis médical du médecin des personnels.
Les agents souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent prendre connaissance des circulaires départementales et académiques.

Parcours professionnel adapté

Priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition

Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, de direction et IATSS participant au mouvement intra-académique, qui souhaitent constituer un dossier médical en vue d'obtenir une éventuelle bonification au titre du handicap, sont invités à consulter les circulaires du mouvement pour en connaître les modalités précises.
Les demandes sont examinées par le médecin des personnels. Les personnels concernés sont invités à contacter le secrétariat du service médical au 05 55 11 41 88 pour la constitution de leur dossier.

Possibilité de départ anticipé à la retraite

Dès 55 ans, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

• incapacité permanente au moins égale à 50%
• durée d’assurance minimale avec le handicap
• durée d’assurance cotisée minimale avec le handicap

https://retraitesdeletat.gouv.fr/invalidite/les-situations-dinvalidite/…

Accompagner l'apparition de l'inaptitude en cours de carrière

Affectation sur un autre emploi du même grade

Si le poste de travail ne peut pas être adapté, l'agent peut être affecté sur un autre emploi du même grade dont les conditions de service sont compatibles avec son handicap/inaptitude.
Cette affectation dans un autre emploi intervient après avis du médecin des personnels ou du conseil médical.
L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

• réintégration à la fin des droits à congés de maladie (CMO, CLM, CLD, Citis)
• réintégration si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
• réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Sinon, l'avis du médecin des personnels peut être suffisant.

Affectation sur poste adapté (enseignants du public uniquement)

Cette affectation permet aux personnels confrontés à des difficultés de santé d'exercer des fonctions de nature différente en vue d’un retour aux fonctions ou d’une reconversion.
Les personnels souhaitant bénéficier de ce dispositif sont invités à consulter les circulaires départementales ou académique.

Reclassement

Si l’état de santé de l’agent ne lui permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de son grade, le conseil médical doit être saisi pour constater l’inaptitude temporaire ou définitive de l’agent à ses fonctions et la nécessité éventuelle de le reclasser dans un autre corps.
Après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement est proposée à l’agent. Si l’agent refuse de bénéficier de la période de préparation au reclassement, il est invité à présenter une demande de reclassement.

L'équipe des ressources humaines propose alors à l'agent plusieurs emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du détachement correspondant à son projet professionnel. Si l'administration n'est pas en mesure de proposer de tels emplois, elle doit motiver sa décision et l'agent sera alors mis à la retraite pour invalidité.

Il est possible de bénéficier d'un reclassement dans un corps supérieur, équivalent ou inférieur selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. Lorsque l'agent est reclassé dans un corps inférieur, il conserve l'indice détenu dans son corps d'origine. Pour les maîtres du privé, le reclassement peut être effectué uniquement dans un emploi d'enseignement correspondant à une autre échelle de rémunération ou dans une autre discipline d'enseignement.