Instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN).

• Calendrier du dépôt des demandes :

Vous devez déposer le dossier complet (formulaire rempli, daté, signé et les documents justificatifs) auprès de la DSDEN du département de résidence de l’enfant.

Pour l'année 2023-2024, toutes les demandes doivent être déposées

Entre le 1er mars et le 31 mai 2023.

Par voie postale à DSDEN Haute-Vienne DAEVE - 13 rue François Chénieux - CS 13 123 - 87031 Limoges Cedex 1

 

• Document à remplir

Cas Numéro 1 : L’enfant fait l’objet d’une autorisation de plein droit d'instruction dans la famille en 2022/2023 (si les résultats du contrôle pédagogique de votre enfant en 2022/2023 ont été jugés suffisants) : vous n'avez aucune démarche à effectuer.

 

Cas numéro 2 : l’enfant fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille en 2022/2023 (si les résultats du contrôle pédagogique de votre enfant en 2022/2023 ont été jugés suffisants) :

 

Cas numéro 3 : l'enfant ne fait pas l'objet d'une instruction dans la famille en 2022-2023 :

 

• Motifs qui permettent de solliciter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille :

1a. L’état de santé de l’enfant

1b. La situation de handicap de l’enfant

2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant

2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant

3a. L’itinérance de la famille en France

3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

 

• La demande d’autorisation d’instruction dans la famille se fait selon les étapes suivantes :
  • Vous remplissez et signez le formulaire Cerfa d’instruction dans la famille ainsi que la déclaration sur l'honneur si nécessaire.
  • Vous rassemblez les documents justificatifs.
  • Vous envoyez votre dossier (formulaire et documents justificatifs) par voie postale à la DSDEN de la Haute-Vienne - DAEVE - 13 rue François Chénieux - CS 13 123 - 87031 Limoges Cedex 1
  • La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.
  • Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois.

 Centre national d'enseignement à distance (CNED)

Le décret du 15 février 2022 précise la nouvelle réglementation qui sera appliquée à partir de la prochaine rentrée scolaire.

Les familles qui souhaitent solliciter une inscription au CNED dit "réglementé" pour l'année scolaire 2023/2024 doivent au préalable effectuer une demande d'instruction dans la famille avant le 31 mai 2023.

Formalités à compléter pour une demande d'autorisation d'instruction dans la famille

La famille qui aura obtenu une autorisation d'instruction en famille fera ensuite connaître à la DSDEN le mode de scolarisation retenu (instruction dans la famille ou CNED réglementé) et déposera le cas échéant un dossier d'inscription au CNED.

Dossier d'inscription au CNED à remplir et à télécharger sur le site du CNED

Votre interlocuteur à la DSDEN 87 : Catherine LAROUDIE - téléphone 05.55.11.40.66

 

 

Site internet service-public.fr