Instruction dans la famille

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN).

• Calendrier du dépôt des demandes :

Vous devez déposer le dossier complet (formulaire rempli, daté, signé et les documents justificatifs) auprès de la DSDEN du département de résidence de l’enfant.

Pour l'année 2023-2024, toutes les demandes doivent être déposées
Entre le 1er mars et le 31 mai 2023
Par mail à l'adresse : idf.dsden23@ac-limoges.fr

Veuillez indiquer svp dans l’objet du mail le nom de l’enfant et sa date de naissance

À défaut, le dossier pourra être  envoyé par voie postale
DSDEN de la Creuse - DIMOS - 1 place Varillas - 23000 GUÉRET

• Motifs qui permettent de solliciter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille :

1a. L’état de santé de l’enfant
1b. La situation de handicap de l’enfant
2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant
3a. L’itinérance de la famille en France
3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

• Document à remplir

Cas Numéro 1 : L’enfant a fait l’objet d’une instruction dans la famille de plein droit en 2022/2023 et les résultats du contrôle pédagogique en 2022/2023 ont été jugés suffisants : vous n'avez pas à compléter le CERFA mais seulement à indiquer à la DSDEN la poursuite ou non de l'instruction dans la famille.

Cas numéro 2 : l’enfant ne fait pas l’objet d’une instruction dans la famille en 2022/2023 ou était dans sa première d'instruction dans la famille en 2022-2023 et les résultats du contrôle pédagogique en 2022/2023 ont été jugés suffisants :

   - Vous remplissez et signez le formulaire Cerfa – N° 16212-02 d’instruction dans la famille.
   - Vous rassemblez les documents justificatifs.
   - Vous envoyez votre dossier (formulaire et documents justificatifs) par mail à la DSDEN de la Creuse :  idf.dsden23@ac-limoges.fr

La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.

Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois.

Centre national d'enseignement à distance (CNED)

Demander une inscription au CNED en classe complète réglementée - élèves de moins de 16 ans

Toute inscription en classe complète réglementée du CNED est soumise à autorisation d’instruction dans la famille délivrée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’élève.

Une scolarisation au CNED, en classe complète réglementée ne peut être accordée que pour l'un des motifs suivants :
1a - Etat de santé de l'enfant
1b - Situation de handicap de l'enfant
2a - Pratiques d'activités sportives intensives
2b - Pratiques d'activités artistiques intensives
3a - Itinérance de la famille en France
3b - Éloignement géographique

1 - Pour les élèves instruits dans la famille et inscrits au CNED de plein droit, en classe complète réglementée en 2022/2023 dont les résultats  en 2022/2023 ont été jugés satisfaisants : vous n'avez pas à compléter le CERFA mais seulement à indiquer à la DSDEN la poursuite ou non de l'instruction dans la famille. Vous devez faire compléter par le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) de votre lieu de résidence, le formulaire « avis DASEN » fourni par le CNED. Il doit préciser le niveau de l'élève et le motif de l’inscription. Ce document sera disponible dès l’ouverture des inscriptions, sur cned.fr lors de votre commande en ligne ou dans le dossier d’inscription.

2 – Pour les élèves non-instruits dans la famille en 2022/2023 ou pour les élèves qui étaient dans leur première année d'instruction dans la famille en 2022-2023 dont les résultats en 2022/2023 ont été jugés satisfaisants et qui souhaitent solliciter une instruction en famille et une inscription au CNED en classe complète réglementée pour l'année 2023/2024 : 

La famille complète la demande d’autorisation d’instruction dans la famille de droit commun (Cerfa – N° 16212-02). La DSDEN étudie le dossier. Si l'autorisation est donnée par le directeur académique pour les motifs ci-dessus, alors la famille pourra, si elle le souhaite, constituer un dossier auprès du CNED, en classe complète réglementée, en joignant une copie de cette autorisation d’instruction dans la famille 2023-2024 délivrée par le DASEN, faisant apparaître le niveau de classe correspondant au niveau scolaire de l’élève.
Seule cette autorisation vaut avis favorable pour l’inscription au CNED en classe complète réglementée.

Ne peuvent pas être acceptés comme justificatifs pour l'inscription au CNED :
•    Le Cerfa de demande d’instruction dans la famille
•    L'avis du contrôle pédagogique d'instruction dans la famille
•    L'accusé de réception de votre demande d'instruction dans la famille faite aux services académiques.

Le dossier CNED ne nécessitera pas de nouvel examen par la DSDEN.