Textes réglementaires

Milieu pénitentiaire

Décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012, relatif à la rémunération de tâches ponctuelles en milieu pénitentiaire et dans les établissements scolaires.
Arrêté du 11 juillet 2012, relatif au taux de rémunération de tâches ponctuelles en milieu pénitentiaire et dans les établissements scolaires.
Circulaire n° 2020-057 du 9-3-2020, relative à l'enseignement en milieu pénitentiaire.
Circulaire n°2000-169 du 5-10-2000 : organisation des enseignements
Note de service n° 2008-065 du 13 mai 2008, relative à l'accompagnement par la formation des enseignants nouvellement nommés en milieu pénitentiaire - Année 2008-2009.
Note de service n° 2007-054 du 5 mars 2007, relative à l'organisation du service de l'enseignement dans les établissements pénitentiaires pour mineurs.
Note de service n° 2006-099 du 12 juin 2006, relative à l'accompagnement par la formation des enseignants nouvellement nommés en milieu pénitentiaire - année 2006-2007.

Circulaire 2011-239 du 08 décembre 2011 : convention entre les ministères de l'Education nationale et de la Justice, représentés respectivement par le Directeur Général de l'Enseignement Scolaire et le Directeur de l'Administration Pénitentiaire

Règles pénitentiaires européennes, adoptées par le Comité des Ministres le 11 janvier 2006.
Partie II - Conditions de détention - Education

1. Toute prison doit s'efforcer de donner accès à tous les détenus à des programmes d'enseignement qui soient aussi complets que possible et qui répondent à leurs besoins individuels tout en tenant compte de leurs aspirations.
2. Priorité doit être donnée aux détenus qui ne savent pas lire ou compter et à ceux qui n'ont pas d'instruction élémentaire ou de formation professionnelle.
3. Une attention particulière doit être portée à l'éducation des jeunes détenus et de ceux ayant des besoins particuliers.

Code de procédure pénale, article D436

L'enseignement primaire est assuré dans tous les établissements pénitentiaires.
Les condamnés qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment doivent bénéficier de cet enseignement.
Les autres détenus peuvent y être admis sur leur demande.
Des cours spéciaux sont organisés pour les illettrés ainsi que pour ceux qui ne parlent ni n'écrivent la langue française.

Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 Section 2 - De l'obligation d'activité

Article 27 - Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité.
Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en son apprentissage.
L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail.

Code de procédure pénale

Article R.57-9-1 La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, enseignement, programmes de prévention de la récidive, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques.

Centre éducatif fermé

Code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III
Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la Justice, dite loi Perben
Circulaire de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse du 28 mars 2003, intitulée « Mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés : cadre juridique, prise en charge éducative et politique pénale », Bulletin officiel du ministère de la Justice, n° 89, 1er janvier-31 mars 2003
Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ
Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, relatif à l'organisation du ministère de la Justice et des Libertés
Note de service n°2005-048 du 4 avril 2005 concernant l'organisation de la scolarisation des mineurs placés en centre éducatif fermé.

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 a créé les centres éducatifs fermés (CEF), qu'elle définit en son article 22 comme des établissements dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint, en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur. La durée de séjour est fixée à six mois, renouvelable une fois pour une durée égale. Chaque CEF accueille simultanément 10 à 12 jeunes en entrées échelonnées tout au long de l'année.
Dans le cadre d'une telle décision de placement, l'obligation d'instruction pour les jeunes de moins de 16 ans doit être scrupuleusement respectée. Le code de l'éducation prévoit également d'offrir un accès à une qualification professionnelle aux jeunes de plus de 16 ans qui en seraient dépourvus. Quel que soit leur âge, les jeunes ainsi placés doivent être mis en situation d'acquérir des savoirs et savoir-faire permettant un développement personnel et une poursuite de formation
L'objectif pour les jeunes de moins de 16 ans est de réintégrer un établissement scolaire et, pour les plus âgés, de s'engager dans une formation professionnelle, sauf à ce qu'une poursuite d'études en lycée général et technologique soit envisageable.
La circulaire MEN n°2005-048 du 4/04/2002 et la note de service (MEN/DAF) n°05-539 du 9/08/2005 définissent le service de l'enseignant affecté au CEF.

Implantation des structures sur l'académie

Structures	Corrèze	Creuse	Haute-Vienne
Enseignement en centre éducatif fermé	Centre éducatif fermé de Lavinadières		Centre éducatif fermé de Moissannes

Enseignement en milieu pénitentiaire

Directions académiques	Unité locale d'enseignement (ULE)	Responsable local de l'enseignement (RLE)
Corrèze	Centre de détention d'Uzerche	Laure de Cursay
	Maison d'arrêt de Tulle	Françoise Fauchère
Creuse	Maison d'arrêt de Guéret	Sébastien Berthon
Haute-Vienne	Maison d'arrêt de Limoges	Fabrice Laprade

Finalité et objectifs de l'enseignement en milieu pénitentiaire

L'enseignement en milieu pénitentiaire s'inscrit dans une perspective d'éducation permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de préparation d'un diplôme. Sa finalité est de permettre à la personne détenue de se doter des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle (cf. article D. 435 du code de procédure pénale). La prise en charge des mineurs et la lutte contre l'illettrisme constituent ses priorités.

L'enseignement est fondé sur les mêmes exigences et les mêmes références qu'en milieu libre, notamment en référence au socle commun des connaissances et des compétences (cf. article L. 122-1 et suivants du code de l'éducation). Il se fixe les mêmes modalités de validation des acquis, en particulier par la préparation et la passation de diplômes.
L'enseignement suppose une démarche personnalisée, incluant un bilan pédagogique initial et une organisation en modules, adaptés aux besoins des personnes détenues et à la durée de leur peine. Il vise l'acquisition de compétences sanctionnées par des certifications reconnues.

L'enseignement est intégré à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis le repérage initial jusqu'à la préparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue du livret personnel de compétences de l'éducation nationale (cf. article D. 311-6 et suivants du code de l'éducation).

Les éléments d'information recueillis par le service d'enseignement sur le parcours de formation sont saisis sur les applications informatiques pénitentiaires (Gide - Cel) et dans des livrets personnels de compétences. Ces éléments sont accessibles aux services pénitentiaires en charge du suivi socio-éducatif ou de la réinsertion socio-professionnelle des personnes détenues et aux juges d'application des peines.

Créée le 1er janvier 1996, l'Unité pédagogique régionale (UPR) de Bordeaux est l'instance officielle de coordination, de régulation et de suivi des actions d'enseignement en milieu pénitentiaire pour les académies de Bordeaux, Limoges et Poitiers. Interrégionale, elle rassemble les ressources de formation initiale fournies par l'éducation nationale pour l'ensemble des personnes détenues dans ces académies. Le recteur de l'académie de Bordeaux en est le recteur coordinateur.

Le directeur de l'UPR coordonne les actions d'enseignement, gère les moyens d'enseignement et pilote le recrutement des enseignants rémunérés et des intervenants bénévoles. Il anime et coordonne l'action des unités locales d'enseignement, assure la formation des enseignants, collabore avec les autres unités du département insertion et probation et présente lors de la commission inter-académique de suivi, le bilan de l'UPR.

Une Unité locale d'enseignement implantée dans chaque établissement pénitentiaire et gérée par un enseignant, le responsable local de l'enseignement (RLE), intègre l'ensemble des moyens mis à sa disposition par l'éducation nationale et l'administration pénitentiaire. Le RLE élabore avec son équipe le projet pédagogique, organise et anime le service de l'enseignement, en cohérence avec les orientations de l'UPR (accueil, orientation interne, parcours individuel, commission pluridisciplinaire unique, parcours d'exécution de peine, projet de préparation à la sortie).

L'enseignement en milieu pénitentiaire se caractérise par le fait qu'il s'exerce en milieu fermé pour des jeunes et des adultes qui sont en majorité peu qualifiés et en rupture avec les cursus scolaires initiaux. Dans ce contexte, le dispositif d'enseignement apporte des réponses pédagogiques adaptées et met en œuvre des démarches de remobilisation et de parcours individualisés.

Sur le site du ministère de la Justice

Carte des établissements de la Disp