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Modalités de la négociation préalable à un préavis de grève dans l'enseignement du premier degré

 
 
 

Un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008.

La bonne organisation de ce droit d'accueil suppose de prévenir autant que possible le déclenchement de la grève. Ainsi, l'article 3 de cette loi prévoit la mise en place d'un dispositif d'alerte sociale préalable à tout conflit social pour les personnels enseignants du premier degré.

Un préavis de grève concernant les enseignants du premier degré ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales qu'à l'issue d'une négociation préalable dont l'organisation incombe à l'État.

Ce dispositif doit permettre de réduire la gêne occasionnée aux familles les jours de grève, tout en améliorant le dialogue social.

Procédure de négociation préalable

Tout dépôt d'un préavis de grève doit être précédé d'une négociation entre l'État et la(les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) du premier degré ayant l'intention de déposer un préavis de grève.

Le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 précise l'organisation et le déroulement de cette négociation préalable. Ainsi l'organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève doit notifier, par écrit, à l'autorité administrative compétente, les motifs invoqués. Celle-ci dispose de trois jours, à compter de la remise de la notification, pour réunir les représentants de l'organisation syndicale. Les parties ont huit jours francs, à compter de cette même notification, pour mener à son terme la négociation.

À l'issue de la négociation préalable, un relevé de conclusions est élaboré, puis porté à la connaissance des personnels enseignants du premier degré concernés.

Le relevé de conclusions des négociations préalables conduites au niveau départemental fait l'objet d'une publication systématique sur le site de la DSDEN 23.

Relevés de conclusions

Grève envisagée le lundi 16 janvier 2017

Comme le prévoit la réglementation relative à la négociation préalable, l'IA-DASEN a invité le SNUipp-FSU23 à prendre part à une réunion de négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève envisagée le lundi 16 janvier 2017.

La réunion s'est tenue, à la DSDEN de la Creuse, le vendredi 6 janvier 2017 à 12h00.

Consulter le relevé de conclusions de la réunion de négociation préalable du 06/01/2017

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Négociation préalable du SNUipp-FSU23 en date du 27/01/2015

Négociation préalable du SNUipp-FSU23 en date du 04/04/2014

Négociation préalable du SNUipp en date du 25/09/2013

Négociation préalable du SE-UNSA en date du 12/06/2013

Négociation préalable du SNUipp en date du 12/06/2013

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