Modalités du concours interne

2006

1. Conditions générales Les conditions de titre ou de diplôme, de qualité et de durée de services publics exigées s’apprécient à la date de clôture des registres d’inscription. Aucune condition d’âge n’est imposée.

Pour vous inscrire vous devez répondre à la condition de nationalité suivante : posséder la nationalité française au plus tard le jour de la première épreuve d’admissibilité, ou être ressortissant d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou être ressortissant d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen .

2. Conditions spécifiques

Condition de qualité Vous devez être : fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent, ou militaire, ou enseignant de catégorie A (stagiaire ou titulaire) quel que soit le département ministériel ou la collectivité territoriale dont vous dépendez ; ou agent non-titulaire exerçant des fonctions d’éducation dans un établissement d’enseignement public relevant du ministre chargé de l’éducation ; ou agent non titulaire exerçant vos fonctions dans le cadre de la MIJEN ; ou assistant d’éducation, ou maître d’internat ou surveillant d’externat relevant du ministre chargé de l’éducation.

Vous pouvez également vous présenter au concours si vous avez eu la qualité d’agent non titulaire et avez assuré des fonctions d’éducation dans un établissement d’enseignement public relevant du ministre chargé de l’éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l’une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours.

Position administrative des fonctionnaires des agents non titulaires

Condition de services Vous devez avoir accompli trois années de services publics. Sont des services publics, les services accomplis en qualité d’agent public, c’est-à-dire de fonctionnaire ou d’agent non titulaire bénéficiant d’un contrat de droit public, relevant de l’une des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Services pouvant être pris en compte : le service national les services en qualité de fonctionnaire stagiaire les allocations de préparation à un concours les périodes de congés les services accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’Etat les services accomplis à l’étranger ou dans un Etat de la CE ou partie à l’EEE

Calcul de la durée des services publics Les services à temps partiel ou les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés dans le cadre de l’année scolaire. Ils sont pris en compte dans les conditions ci-après : les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein. les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu’ils représentent au moins 50 % d’un équivalent temps plein. les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d’une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.

Les services effectués entre la date de la rentrée scolaire précédant immédiatement la date de clôture des registres d’inscription et la date de clôture des registres d’inscription sont comptabilisés forfaitairement pour six mois. Personnels exerçant dans le 2nd degré Personnels exerçant dans le supérieur Autres personnels

Condition de diplôme Si vous avez ou avez eu la qualité d’enseignant titulaire ou si vous êtes enseignant de catégorie A stagiaire ou titulaire, vous remplissez les conditions de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours interne de CPE. Si ce n’est pas votre cas, vous devez justifier d’une licence ou d’un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l’autorité compétente de l’Etat considéré.

Sont admis également les diplômes ou titres suivants : diplômes de niveau I ou homologués au niveau I (doctorat) , diplômes de niveau II ou homologués au niveau II (maîtrise, licence) , diplômes délivrés par les grandes écoles , certificats délivrés par les grandes écoles.

Dispenses de diplôme Les mères et les pères de famille d’au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau sont dispensés de titres ou de diplômes.

3. Inscriptions multiples Sous réserve de remplir les conditions requises, vous pouvez vous inscrire, au titre de la même session, au concours externe, interne et au troisième concours.

Sources : SIAC Service d’Informations Au Concours


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