Mesures alternatives au Conseil de Discipline

dimanche 17 juin 2007

Références :
- B.O. spécial du 13 juillet 2000 - Décret n°2000-620 du 05/07/2000
- Circulaire n°97-085 du 27/03/1997 : Mesures alternatives au Conseil de Discipline

Le règlement intérieur de l’établissement fixe les règles de fonctionnement de la communauté éducative ainsi que les droits et obligations de chacun de ses membres. En cas de manquement à ces règles, le règlement prévoit l’application de punitions et de sanctions disciplinaires pouvant aller de avertissement au prononcé d’une exclusion définitive après réunion du conseil de discipline.

Cet arsenal de mesures peut utilement être complété par des mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement. Elles peuvent se révéler efficaces "dans le cas d’attitudes et de conduites perturbatrices répétitives d’élèves qui manifestent ainsi une incompréhension voire un rejet des règles collectives ."

Les mesures alternatives
Dans le cas d’un manquement au règlement intérieur, de faible gravité et qui ne justifierait pas la réunion du conseil de discipline, le chef d’établissement peut réunir la commission de vie scolaire. La commission de vie scolaire a pour objectif « d’amener les élèves à s’interroger sur le sens de leur conduite, de leur faire prendre conscience des conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et pour autrui et de leur donner les moyens de mieux appréhender le sens des règles qui régissent le fonctionnement de l’établissement."

La commission de vie scolaire peut éviter le recours immédiat au conseil de discipline. C’est le conseil d’administration qui définit son champ de compétences mais il est souhaitable que l’ensemble des membres de la communauté éducative y soit représenté. La forme très solennelle de cette commission peut aider à une prise de conscience par l’élève de la gravité de ses actes.

Attention :
- La commission de vie scolaire n’est pas compétente pour prononcer des sanctions et émettre un avis sur l’engagement d’une procédure disciplinaire qui relève de la seule compétence du chef d’établissement, tenu cependant de saisir le conseil de discipline pour une exclusion de l’établissement ou de l’un des services annexes, supérieure à 8 jours..

- Dans le cas d’une faute particulièrement lourde, la mesure alternative ne saurait en aucun cas se substituer à la sanction disciplinaire. Elle prendrait alors probablement la forme d’une mesure d’accompagnement ou de réparation (cf ci-après)

- Les mesures alternatives doivent être préalablement prévues au règlement intérieur.

Les mesures de prévention
Il s’agit de mesures qui visent à prévenir la survenance d’un acte répréhensible (exemple : la confiscation d’un objet dangereux). L’autorité disciplinaire peut également organiser le prononcé de mises en garde, d’observations orales, demander l’engagement d’un élève sur des objectifs précis en terme de comportement. Cet engagement donne lieu à la rédaction d’un document signé par l’élève.

Les mesures de réparation
Les mesures de réparation ont un objectif éducatif. Elles invitent à la réparation des dégradations commises ou à des travaux d’intérêt général. En aucun cas ce type de mesure ne doit comporter de tâche dangereuse ou humiliante. L’accord de l’élève et de ses parents, s’il est mineur, doit au préalable être recueilli. Il conviendra de prévenir l’intéressé qu’en cas de refus de sa part de se plier à la mesure de réparation proposée, il lui sera fait application d’une sanction. L’idée est ici que l’élève répare le dommage qu’il a causé, en le persuadant par le dialogue du bien fondé de la réparation qui a un lien direct avec le préjudice subi par la collectivité. L’élève ne doit pas accomplir de tâches dangereuses ; il doit par ailleurs exécuter ces dernières sous la surveillance d’un personnel qualifié.

La mesure de réparation peut également être prononcée en complément d’une sanction.

Les mesures d’accompagnement
Ces mesures accompagnent les mesures disciplinaires.

- Cas général
Le travail d’intérêt scolaire constitue la principale mesure d ‘accompagnement d’une sanction. Ainsi, l’exclusion temporaire ne doit pas être pour l’élève un temps de désœuvrement, afin d’éviter toute rupture avec la scolarité. L’élève est alors tenu de réaliser des travaux scolaires tels que leçons, rédactions, devoirs, et de les remettre à la vie scolaire, chargée de sa prise en charge au sein de l’établissement le temps de l’exclusion de cours ou bien, le cas échéant, faire parvenir son travail à l’établissement selon des modalités clairement définies par le chef d’établissement en liaison avec l’équipe éducative.
- Cas particulier de la mesure dite de l’"inclusion" : alors qu’il est exclut temporairement, l’élève est tenu d’exécuter des travaux scolaires dans l’établissement. Il conviendra de bien dissocier la sanction (exclusion) et sa mesure d’accompagnement (inclusion) car l’"exclusion inclusion" n’existe pas en temps que sanction.

Vos interlocuteurs pour cet article :

Emmanuelle BEDOU - CPE

Christophe NAYL - Proviseur vie scolaire


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