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Commandes publiques de l'État - Dématérialisation des factures
Avis d'appel public à la concurrence des établissements scolaires

Commandes publiques de l'État - Dématérialisation des factures

Les avis d'appel public à la concurrence relatifs aux marchés de l'État sont publiés sur un site dédié, Place :

Plate-forme des achats de l'État

Ce site donne accès aux dossiers de consultation formalisés (cahiers des charges, clauses administratives, règlements des consultations...) et permet le dépôt des réponses des entreprises par voie électronique (candidatures et offres).

Les achats effectués par les services académiques (rectorat de Limoges, DSDEN, Dafpen, Cafa ...) s'inscrivent dans le respect de la charte de la commande publique des services académiques.
Les fournisseurs peuvent s'y référer notamment pour faciliter leur accès à la commande publique et leur permettre d'identifier le service pouvant être leur interlocuteur.
Ils sont encouragés à dématérialiser leurs factures afin de suivre en temps réel leur évolution.

Obligation de fourniture des factures dématérialisées auprès des services acheteurs de l'État

Quand produire des factures dématérialisées ?

La dématérialisation des factures produites par les fournisseurs d'État est possible depuis 2012, elle a été rendue obligatoire par l'ordonnance du 26 juin 2014 entre 2017 et 2020.

Selon le type d'entreprise, les dates de prise d'effet de cette mesure sont les suivantes :

1er janvier 2017 : grandes entreprises et personnes publiques
1er janvier 2018 : entreprises de taille intermédiaire
1er janvier 2019 : petites et moyennes entreprises
1er janvier 2020 : micro entreprises

Comment se mettre en conformité ?

Le dispositif ouvert aux entreprises est exposé dans le document suivant : Dématérialisation des factures.
Ce document expose les solutions possibles selon le volume et la facturation de l'entreprise.
Un guide des explications et une démonstration pratique peuvent être consultés à partir du portail : Chorus factures fournisseurs
Pour l'envoi des factures dématérialisées à partir de ce portail, il est nécessaire de créer un compte fournisseur.
Le numéro Siret ou Ridet de l'entreprise est nécessaire.

Pourquoi dématérialiser ?

Cette dématérialisation constitue un levier important de l'amélioration de la chaîne de la dépense en apportant une réponse adaptée aux enjeux de fiabilité, de fluidité, de traçabilité et de sécurité de l'information financière.

Elle s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'action publique qui a pour objectif d'améliorer la qualité comptable et rendre plus efficiente la chaîne de la dépense (délai global de paiement en deçà de 20 jours).

Avis d'appel public à la concurrence des établissements scolaires

S'agissant des achats pour les établissements publics d'enseignement du second degré (lycées, collèges), les fournisseurs peuvent contacter les services d'intendance de ces établissements ou les directions des achats des collectivités locales (région ou conseil généraux).