Commandes publiques de l'État - Dématérialisation des factures

Obligation de fourniture des factures dématérialisées auprès des services acheteurs de l'État

Quand produire des factures dématérialisées ?

La dématérialisation des factures produites par les fournisseurs d'État est possible depuis 2012, elle a été rendue obligatoire par l'ordonnance du 26 juin 2014 entre 2017 et 2020.

Selon le type d'entreprise, les dates de prise d'effet de cette mesure sont les suivantes :

• 1er janvier 2017 : grandes entreprises et personnes publiques
• 1er janvier 2018 : entreprises de taille intermédiaire
• 1er janvier 2019 : petites et moyennes entreprises
• 1er janvier 2020 : micro entreprises

Comment se mettre en conformité ?

Le dispositif ouvert aux entreprises est exposé dans le document suivant :  Dématérialisation des factures.
Ce document expose les solutions possibles selon le volume et la facturation de l'entreprise.
Un guide des explications et une démonstration pratique peuvent être consultés à partir du portail :  Chorus factures fournisseurs
Pour l'envoi des factures dématérialisées à partir de ce portail, il est nécessaire de créer un compte fournisseur.
Le numéro Siret ou Ridet de l'entreprise est nécessaire.

Pourquoi dématérialiser ?

Cette dématérialisation constitue un levier important de l'amélioration de la chaîne de la dépense en apportant une réponse adaptée aux enjeux de fiabilité, de fluidité, de traçabilité et de sécurité de l'information financière.

Elle s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'action publique qui a pour objectif d'améliorer la qualité comptable et rendre plus efficiente la chaîne de la dépense (délai global de paiement en deçà de 20 jours).