Élèves à besoin éducatifs particuliers

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Aide Handicap École n° Azur : 0 810 55 55 00

Aide Handicap École

N° Azur : 0810 55 55 00

du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures

aidehandicapecole@education.gouv.fr

En composant ce numéro, les familles obtiendront des réponses rapides, des aides concrètes et une aide efficace dans la gestion des dossiers concernés. (Prix d'un appel local)

Cette opération mise en place par le ministère en août 2007 s'inscrit dans la lignée de la loi du 11 février 2005 qui considère que tout enfant est de droit un élève.

Contacts
  • Académie
    Maryse Lacombe
    , conseillère technique auprès du recteur pour la scolarisation des élèves à besoin éducatifs particuliers, 05 55 11 41 64

Élèves en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Par ses trois principes, elle a affirmé le droit à compensation, l'accessibilité pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, l'accès à un guichet unique. Conformément aux prescriptions des différents codes de notre république, les parents sont étroitement associés en rédigeant le projet de vie, en participant à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS).

« L'exercice de la citoyenneté est le privilège de l'Homme. Il s'exprime par l'application conjuguée de droits et de devoirs à laquelle contribue tout membre de la société, quelles que soient ses possibilités. Les personnes handicapées sont des partenaires, à part entière, de l'activité sociale. »

Rapport de Bernard Gossot, inspecteur général, mars 1999

L'évolution réglementaire

La France a très longtemps scolarisé les jeunes handicapés dans une voie séparée de la voie de scolarisation ordinaire. Cette voie séparée dite spécialisée accueillait, dans une logique de protection, des jeunes qui ne pouvaient suivre un enseignement référencé à une norme. Le handicap était réduit à une dimension personnelle. La réponse aux besoins était principalement, voire exclusivement médicale.

Les lois de 1975 :

Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur.

Loi 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Elle pose le postulat d'éducabilité. Elle fixe le cadre juridique de l'action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ; accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales, distinctes : pour les jeunes de 0 à 20 ans (CDES : commission départementale de l'éducation spéciale) et pour les adultes (COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle à partir de 20 ans).
Cette loi fondatrice ouvre la porte à l'intégration.

Circulaire du 18 novembre 1991 : création des CLIS (classe d'intégration scolaire)

Circulaire du 17 mai 1995 : création des UPI (unité pédagogique d'intégration)

Rapport Gossot (mars 1999) ; Plan handiscol (avril 1999)

La circulaire de novembre 1999 précise :

  • la scolarisation est un droit
  • l'accueil est un devoir
  • l'intégration scolaire est le moyen de l'intégration sociale
  • la démarche de l'intégration est le projet individualisé

Loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 (article 1)
Elle signifie que le système public de l'éducation s'est fixé pour objectif de favoriser et de développer l'accès des enfants en situation de handicap à un parcours scolaire cohérent et ambitieux au même titre que pour tous les enfants.

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle pose le postulat de l'instruction.

  • égalité des droits : droit de toute personne à vivre en milieu ordinaire, et prohibition de toute forme de discrimination,
  • égalité des chances : reconnaissance d'une inégalité nécessitant la compensation des conséquences du handicap et l'accessibilité de l'environnement,
  • participation : la personne handicapée est située au centre des dispositifs qui la concernent (passage d'une logique administrative à une logique de service). L'accessibilité est un principe qui cible aussi les savoirs,
  • citoyenneté : Reconnaissance de la personne handicapée comme citoyen à part entière et principe de libre choix de leur projet de vie.

C'est une loi avec les personnes handicapées plutôt qu'une loi pour les personnes handicapées.
Elle institue une nouvelle logique et une nouvelle architecture.
Elle décline la notion de prise en compte plutôt que la notion de prise en charge.
Elle institue la notion de projet de vie avec évaluation des besoins de la personne.
Elle crée dans le Code de l'éducation la notion de « besoins particuliers » en fonction desquels des mesures appropriées rendent possible l'accès de chacun à une formation scolaire qui concourt à son éducation.

Elle décline trois principes :

  • le projet personnalisé de scolarisation, composante du plan de compensation, structure le parcours de l'élève.
  • le développement de l'accessibilité entraîne des conséquences directes pour l'école, avec l'affirmation du principe selon lequel : « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'établissement secondaire le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »
  • en plaçant la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent, en substituant une logique de service à une logique administrative, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) instruit et reconnaît le droit à compensation.

Pour la première fois, elle donne une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »
La loi du 11 février 2005 préfigure le passage de l'intégration à l'inclusion, même si ce terme n'est à aucun moment mentionné dans le texte de cette loi.

De l'intégration à l'inclusion

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 affirme dès son article 2 que « le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants », qu'il « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser » et qu'il « veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Dans son rapport annexé, la loi engage une refondation pédagogique avec une formation professionnelle des enseignants qui doit prendre en compte « besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d'apprentissage, scolarisation des élèves en situation de handicap ».

L'inclusion est inscrite dans le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Ce premier article du code est consacré aux grands principes du droit à l'éducation.

Le terme d'inclusion trouve ses origines dans la conférence de Salamanque en 1994. Cette dernière donne un cadre d'action pour l'éducation et les besoins éducatifs spéciaux :

  • mettre en avant les principes, le droit des personnes, la posture éthique
  • considérer que la norme, c'est la différence, pas l'uniformité
  • passer d'une logique massivement médicale à une approche prenant en compte les dimensions sociales et culturelle.

Extrait de la Déclaration (7-10 juin 1994), article 2 :

« Nous sommes convaincus et nous proclamons que :

  • L'éducation est un droit fondamental de chaque enfant qui doit avoir la possibilité d'acquérir et de conserver un niveau de connaissances acceptable,
  • chaque enfant a des caractéristiques, des intérêts, des aptitudes et des besoins d'apprentissage qui lui sont propres,
  • les systèmes éducatifs doivent être conçus et les programmes appliqués de manière à tenir compte de cette grande diversité de caractéristiques et de besoins,
  • les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux doivent pouvoir accéder aux écoles ordinaires, qui doivent les intégrer dans un système pédagogique centré sur l'enfant, capable de répondre à ces besoins, »

L'éducation inclusive repose sur un principe éthique : celui du droit pour tout enfant, quel qu'il soit, à fréquenter l'école ordinaire.

Elle correspond à une position radicale, « demandant que les écoles se transforment elles-mêmes en communautés scolaires où tous les apprenants sont accueillis sur la base d'un droit égal » (Armstrong, 1998).


Elle permet d'interroger le système scolaire sur sa capacité à inclure tous les publics qu'il reçoit.


De ce fait, le principe d'inclusion condamne le principe d'intégration d'où des oppositions sémantiques :

intégration inclusion
voie spécialisée voie unique
filière parcours
ruptures continuité
classe dispositif
détour ségrégatif principe d'adaptation


L'inclusion induit un regard focalisé sur l'accessiblisation de la situation scolaire par l'intermédiaire de médiations (pédagogiques, humaine, matérielle, sanitaire et thérapeutique), ce qui suppose un aménagement de la norme.

Les réponses apportées, en fonction des besoins évalués, s'effectuent dans l'environnement de l'élève, donc prioritairement en classe.

Selon le principe d'accessibilité, les adaptations élaborées pour l'élève handicapé peuvent bénéficier aux autres élèves.

L'inclusion scolaire mobilise l'ambition de la « conception universelle » telle qu'elle est définie par l'article 2 de la Convention relative aux personnes handicapées de l'Onu : c'est la « conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La « conception universelle » n'exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires ».
L'article 2 introduit la conception universelle (« Universal design »). Cette dernière renverse la hiérarchie entre accessibilité et compensation.

Loi de 2005 Convention de 2010
1. compensation 1. accessibilité
2. accessibilité 2. compensation


Le droit à compensation

Le Plan personnalisé de compensation (PPC) peut contenir des propositions concernant des prestations, des orientations en établissements ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle...).

Le PPC permet un échange avec la personne ou son entourage avant que le dossier soit présenté pour décision à la CDAPH.

Le demandeur dispose d'un délai de 15 jours pour formuler un avis sur les propositions et éventuellement des observations qui seront présentées à la CDAPH. Les réponses des usagers sont portées à la connaissance des membres de la CDAPH.
Le demandeur peut demander à expliquer sa réponse à la commission, qui décide, ou non, de l'entendre.

Le PPC inclut le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Le PPC inclut le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Compensation financière

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

  • AEEH ou PCH
  • Compléments

Carte d'invalidaité

Prestation de compensation

  • Logement, véhicule...
PPS

Compensation pour l'orientation

  • Dispositifs collectifs de scolarisation
  • Etablissements médico-sociaux
  • Services médico-sociaux

Compensation matérielle

  • Transport
  • Matériel pédagogique adapté

Compensation humaine

Aménagement de scolarité et d'examen

Maintien en maternelle

 

Auxiliaires de vie scolaire

Dispositif académique des Auxiliaires de vie scolaire pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Circulaire académique d'évaluation des AESH en phase de Cdisation ou Cdisés

Grille d'évaluation AESH

L'accessibilité « à tout pour tous »

L'accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités.
La société, en s'inscrivant dans cette démarche d'accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.

L'accessibilité aux savoirs

L'accessibilité aux savoirs est l'ensemble des savoirs mis à la portée de chaque élève afin qu'il puisse, quelles que soient ses difficultés, avoir accès aux apprentissages.
C'est une démarche qui consiste à mettre en œuvre un ensemble diversifié de moyens et de procédures d'enseignement et d'apprentissage afin de permettre à des élèves, d'aptitudes, de compétences et de savoir faire hétérogènes d'atteindre par des voies différentes des objectifs communs et, ultimement, la réussite éducative. (CSE, 2001 dans Caron, 2000)

La sensibilisation de la communauté éducative et la formation des enseignants en sont les préalables.

Savoir différencier....

Pourquoi ?

pour répondre à l'hétérogénéité des classes, en tenant compte du potentiel de chaque élève.

Pour qui?... 

pour des élèves inscrits dans des différences... pour tous

  • pour les élèves ayant différentes façons d'apprendre,
  • pour des élèves ayant des rythmes différents,
  • pour des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers dont les élèves intellectuellement précoces

Des aides pour différencier

  • l'accompagnement par les équipes d'enseignants
  • les outils numériques
  • le site Eduscol

Les acteurs pour la scolarisation des élèves handicapés

Les enseignants

Scolariser un élève en situation de handicap n'est plus une simple probabilité, mais désormais une certitude. Ce n'est plus l'affaire de spécialistes, mais l'affaire de tous les formateurs et enseignants.

Les enseignants spécialisés

Certains enseignants ont suivi une formation professionnelle complémentaire et acquis une certification professionnelle attestant de leurs compétences pédagogiques dans le domaine des besoins éducatifs particuliers. Il s'agit du CAPA-SH dans le premier degré et du 2CA-SH dans le second degré.

Ces enseignants participent activement à la scolarisation des élèves en situation de handicap selon l'orientation validée par la CDAPH :

  • les CLIS (classes pour l'inclusion scolaire dans les écoles primaires, qui deviennent "Ulis écoles" à partir de l'année scolaire 2015-2016),
  • les ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire dans les collèges et les lycées, et dans les écoles à partir de l'année scolaire 2015-2016),
  • les UE (unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et thérapeutiques), les unités d'enseignement externalisées,
  • et les équipes de ressources départementales et académiques pour les besoins éducatifs particuliers.

Le directeur d'école, le principal de collège, le proviseur de lycée

Chacun des responsables des écoles et établissements scolaires, dans le cadre de ses compétences institutionnelles, est un interlocuteur de premier plan pour les parents d'enfant en situation de handicap. Il peut les mettre en relation avec les professionnels compétents (médecin scolaire, assistant social, enseignant-référent, psychologue scolaire et conseiller d'orientation-psychologue, conseiller principal d'éducation). À l'école primaire, le directeur a la compétence de réunir l'équipe éducative (dont sont membres de droit les parents de l'enfant) pour étudier une situation et définir les suites à y donner.

L'enseignant-référent

Institué par le décret du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire a pour mission d'informer les parents des aides qui peuvent être apportées dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) validé par la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale des personnes handicapées. Il réunit l'équipe de suivi de la scolarisation de l'enfant chargée de veiller à la mise en œuvre du PPS. Il assure sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Son identité et ses coordonnées sont mises à disposition des parents par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans le second degré.

Le psychologue scolaire et le conseiller d'orientation psychologue

Dans les écoles maternelles et élémentaires, le psychologue scolaire, membre du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), est compétent pour apporter son aide aux parents d'un enfant d'âge primaire en situation de handicap. Il est tenu au secret professionnel des psychologues. Dans les collèges et les lycées, le conseiller d'orientation psychologue, outre ses missions d'aide et d'information pour l'orientation et l'insertion des adolescents, est compétent pour apporter son aide aux parents d'un préadolescent ou d'un adolescent en situation de handicap. Il est tenu au secret professionnel des psychologues.

Le médecin scolaire, l'infirmière scolaire et l'assistante sociale de service social scolaire

En identifiant au plus tôt et tout au long de son développement global les besoins de l'enfant en situation de handicap, on renforce l'efficacité de son éducation. Dès l'école maternelle, en partenariat avec la protection maternelle infantile (PMI), puis tout au long de la scolarité, le médecin scolaire, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale sont des partenaires incontournables pour les parents et les enseignants.

L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap)

Dans chaque département, auprès du Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), l'IEN ASH est plus particulièrement chargé des questions relatives au handicap et aux besoins éducatifs particuliers. Il veille à améliorer la qualité du suivi des parcours des élèves handicapés dans les structures scolaires et à développer des stratégies adaptées à leurs besoins particuliers. Il pilote les enseignants référents, ainsi que la gestion des auxiliaires de vie scolaire et le suivi du matériel pédagogique adapté qui a été notifié par la Commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale des personnes handicapées. Il est l'interlocuteur des associations et des services qui contribuent à la prise en charge des élèves handicapés.

L'inspecteur de l'éducation nationale conseiller technique ASH

Il est placé auprès du recteur de l'académie et veille à la coordination et à la cohérence de l'action en faveur des élèves handicapés et à besoins éducatifs particuliers sur l'académie, en relation avec les directeurs académiques (DASEN) et les inspecteurs ASH des départements.

Des outils institutionnels pour répondre au mieux aux besoins

une meilleure évaluation des besoins

Le GEVA-Sco est le volet scolaire du GEVA qui est le guide d'évaluation et d'aide à la décision pour les MDPH.
Il a été élaboré conjointement par le Ministère de l'Education Nationale et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. Son objectif est de mettre en place des supports communs d'observation, d'évaluation et d'élaboration des réponses, qui puissent être utilisés par les MDPH, les services de l'éducation nationale, et leurs partenaires dans le cadre d'un processus harmonisé, exploitable sur tout le territoire national.

Cet outil de recueil de données permet de faire partager à tous les partenaires les éléments d'observation de l'élève en situation scolaire tant du point de vue de ses activités d'apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, ou encore de ses activités relationnelles et de sa vie sociale.

Il existe deux documents GEVASco mis à jour sur le site du Ministère après la publication au Journal Officiel du 11 février 2015 :

  • le GEVA-Sco première demande concernant les élèves qui n'ont pas encore de PPS
  • le GEVA-Sco réexamen concernant les élèves qui ont déjà un PPS.

Un manuel GEVA-Sco permet de guider les utilisateurs (manuel datant de l'ancienne mouture, d'août 2012)

Des réponses adaptées

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève handicapé.
Il est élaboré à la demande de la famille par une équipe pluridisciplinaire, qui évalue les compétences, les besoins et les mesures mises en œuvre dans le cadre du parcours de formation, en s'appuyant notamment sur les observations réalisées dans ces domaines par l'équipe de suivi de la scolarisation, qui comprend la famille, l'enseignant référent de secteur rattaché à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et les enseignants qui ont en charge l'élève. L'équipe de suivi facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS, procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre, propose les aménagements nécessaires à la garantie de la continuité du parcours de scolarisation.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), instance de décision, peut accorder des prestations d'accompagnement du PPS.

Si l'équipe éducative d'un établissement scolaire souhaite qu'un PPS soit élaboré pour un élève, le chef d'établissement en informe la famille pour qu'elle en fasse la demande. Le chef d'établissement lui propose de s'informer auprès de l'enseignant référent du secteur (dont la liste est généralement disponible sur les sites de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et de la MDPH). Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) informe de la situation la MPDH, qui prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille.

En cas de maladie ou si la scolarisation d'un élève présentant un handicap ou un trouble invalidant de santé ne nécessite pas le recours aux dispositions prévues dans un PPS, un projet d'accueil individualisé (PAI) est élaboré avec le concours du médecin scolaire, à la demande et avec la participation de la famille, par le chef d'établissement. Hormis les aménagements prévus dans le PAI, la scolarité de l'élève se déroule dans des conditions ordinaires.

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