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Autorisations de cumul d'activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public

Le décret N° 2011-82 du 20 janvier 2011 vient modifier le décret N° 2007-658 du 2 mai 2007, il étend notamment la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur,aménage la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumuls d'activités au titre de la création d'entreprise et modifie le régime du cumul applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet.

La nouvelle circulaire rappelle les principaux points de réglementation en matière d'autorisations de cumul, prend en compte les dernières modifications du décret N°2007-658 et précise les règles applicables en matière de cumul pour les AED ainsi que pour les agents recrutés en contrat aidés (CUI-CAE). Elle apporte également des précisions sur les règles de cumul applicables aux agents non titulaires à temps incomplet dont la durée du travail est inférieure à 70%.

Les demandes d'autorisation de cumul doivent être présentées sur les imprimés joints en annexe en fonction de votre statut et de votre situation et adressées, par la voie hiérarchique, soit directement au bureau gestionnaire de l'agent concerné soit à votre chef d'établissement.

Circulaire sur les cumuls

Annexe I cumuls d'activités à titre accessoire - agents de l'état

Annexe I-Bis cumuls d'activités à titre accessoire - contractuels recrutés par un EPLE


Cessation définitive ou temporaire des fonctions : déclaration d'exercice d'une activité privée lucrative

Décret no 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées

« Le fonctionnaire qui, cessant définitivement ses fonctions ou demandant à être placé en disponibilité, se propose d'exercer une activité privée en informe, par écrit, l'autorité dont il relève. Le formulaire en ligne doit être rempli puis déposé si possible deux mois avant la poursuite de l'activité. »

Déclaration exercice d'une activité privée


Evaluation de l'avantage en nature logement au 01.01.2017

Dispositions de l'évaluation de l'avantage en nature logement au 1er janvier 2017 :

Circulaire rectorale avantages en nature année 2017

Grille d'évaluation forfaitaire 2017


Prise en charge partielle des titres d'abonnement de transport

Conditions pour bénéficier de la prise en charge partielle des titres d'abonnement de transport à compter du 1er juillet 2010,les modalités de remboursement, la constitution et le dépôt des dossiers. L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge de l'employeur public ne peut, toutefois, excéder un certain plafond. Ce dernier est fixé à 73,88 euros à compter du 1er janvier 2012.

Les personnels concernés par ces dispositions devront s'adresser à leurs bureaux gestionnaires respectifs.

 Circulaire fonction publique du 22 mars 2011


Supplément Familial de Traitement

Le paiement du supplément familial de traitement est subordonné au renouvellement annuel de certaines déclarations sur la situation de famille et à la production de pièces justificatives concernant l'activité des enfants d'une part, et l'attestation de non versement d'un avantage de même nature par le conjoint ou concubin ou PACS du bénéficiaire d'autre part, si ce dernier est fonctionnaire ou agent public. Vous trouverez en annexe :

la circulaire relative au contrôle du SFT et au contrôle de scolarisation

le dossier de demande d'attribution du SFT

l'attestation du conjoint pour le supplément familial de traitement et le choix de l'allocataire

Attention, il est rappelé que la perception d'aide au logement pour un enfant est incompatible avec le versement du SFT.

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