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Que dit la loi ? image sanfourche


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La validation des acquis de l’expérience est une mesure qui permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle.

Trois ans d’expérience en rapport avec le contenu de la certification visée sont nécessaires.





Lois

-  Loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002 (Journal officiel du 18 janvier 2002)

-  Loi de modernisation de la fonction publique 2007-148 du 2 février 2007 (Journal officiel du 6 février 2007)


Décrets

-  Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État

-  Décret 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience et portant modification du titre V du livre IX du Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

-  Décret 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l’expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)


Articles

Code de l’éducation

Articles L 335-5 et suivants, Article L 331-1 Articles L 613-3 et suivants Articles L 641-2


Code du travail

Article L6111-1 (VD) Article L6311-1 Article L6411-1 (VD) Article L6422-1 (VD) Article L6422-10 (VD) Article L6421-1 (VD)


Article L6421-2 (VD) Article L6421-3 (VD) Article L6421-4 (VD) Article L6412-1 Article R6422-11 (V) Article R6422-12 Article R6422-13 (V)


Circulaires

-  Circulaire n°2003-127 du 01-08-2003 sur l’organisation de la validation des acquis de l’expérience (BO n°32 du 4 septembre 2003)

                                                                                                                                                       

Vos interlocuteurs


Information mise en ligne le 15 février 2007 , revue le 13 janvier 2014 par Patricia Legros. Si vous constatez une erreur ou une omission, contactez cet auteur directement : patricia.legros@ac-limoges.fr.


Rectorat de l’académie de Limoges - 13 rue François Chénieux CS 23124 87031 Limoges cedex 1 - tél : 05 55 11 40 40 - fax : 05 55 11 43 02