Rectorat de l'Academie de Limoges : Que dit la loi ?

Que dit la loi ?

La validation des acquis de l’expérience est une mesure qui permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle. Trois ans d’expérience en rapport avec le contenu de la certification visée sont nécessaires.

Textes réglementaires

Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention de diplômes ou de titres à finalité professionnelle :

Code du travail Art. L. 6411-1 et s., Art. R. 6412-1 et s.

Code de l’éducation, art. L. 214-12, L. 214-13, L. 335-5 et s., R. 335-5 et s. et R. 361-2

Textes non codifiés : consulter

Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur :

Code de l’éducation, art. L. 331-1, L. 613-3 et s. et L. 641-2

Textes non codifiés : consulter

Validation des acquis de l’expérience des mères de famille et des personnes chargées de famille en vue de la délivrance de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur :

Code de l’éducation, art. L. 613-6

Objet et conditions d’attribution du congé pour validation des acquis de l’expérience :

Code du travail Art. L. 6422-1 et s., Art. R. 6412-1, Art. R. 6422-1 et s.

Extension aux fonctionnaires du bénéfice du congé pour validation des acquis de l’expérience : consulter

Vos interlocuteurs

Patricia Legros
patricia.legros@ac-limoges.fr

Information mise en ligne le 15 février 2007 , revue le 19 novembre 2012 par Patricia Legros. Si vous constatez une erreur ou une omission, contactez cet auteur directement : patricia.legros@ac-limoges.fr.

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